Pétition de Maître Landu
Pétition de Maître Landu
http://lejalonducongo.unblog.fr/2010/10/25/petition-de-maitre-landu/
En marge du Sommet de la Francophonie, l’avocate Marie-Thérèse Nlandu Mpolo Nene, présidente du Congo en Légitime Défense (CLD-Londres et Fweley Diangitukwa (politologue et vice-président du CLD/Suisse) animeront une conférence de presse, dimanche 24 octobre, de 9h00 à 10h30, à Montreux. Les orateurs aborderont la question relative à la pétition adressée par Me Nlandu à la CPI (Cour Pénale Internationale)-pétition que nous publions à la fin de l'article- pour la mise en accusation des personnes ci-après : le président “Joseph Kabila”, le “général” John Numbi Banza Tambo, le “général” Raus Chalwe Munkutu Ngwashi, l’ancien ministre de l’Intérieur Denis Kalume Numbi, le colonel Daniel Mukalay et consorts pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le dernier rapport du Haut commissariat aux droits de l’Homme sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis entre 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo et les prochains enjeux électoraux en RD Congo seront également évoqués.Les orateurs entendent également informer l’opinion internationale “sur les crimes commis au Congo par le régime en place et sur les motivations de ces crimes”. Il sera question de l’assassinat du défenseur des droits humains Floribert Chebeya Bahizire et d’Armand Tungulu Mudiandambu.
“Le but principal de cette conférence de presse est de donner la bonne information à la communauté internationale sur ce qui se passe réellement au Congo, indique un communiqué du Congo en Légitime Défense (CLD).
Il y a trop d’assassinats politiques et ce sont des Francophones qui sont tués depuis 1996. Plus de six millions de Congolais ont été fauchés, des adeptes de Bundu dia Kongo dans la province du Bas Kongo ont été massacrés, des femmes sont régulièrement violées par des hommes armés mais le gouvernement n’a ni poursuivi ni sanctionné les commanditaires alors que le monde entier s’est indigné après le massacre au Rwanda qui a fait 800.000 morts et après l’attentat des deux tours à New York le 11 septembre 2001.”
Il faut compter aussi avec tous les Congolais qui veulent réclamer qui un frère, une soeur, un oncle, une tante…à Joseph Kabila. Les associations congolaises de la diaspora: “Objectif Congo”, “Tolingi Congo” … ne sont pas du reste .
Impossible pour la Suisse son armada de mobiliser 5000 militaires qui vont appuyer la police helvète à la seule sécurité de Joseph Kabila.
Voici la pétition de Me Marie Thérèse Nlandu au Procureur près la Cours Pénale Internationale:
Londres le 5 juin 2010
A Monsieur le Procureur près la CPI
B.P 19519
2500 CM La Haye
Pays Bas
Otp.informationdesk@icc-cpi.int
Télécopie : 0031705158555
N.REF: MTN/CCPI/010/2010
Monsieur le Procureur,
Concerne : Demande d’ouverture d’enquête en vertu de l’article 15
Du statut de Rome à Charge du Président Joseph Kabila de la RD Congo,
Du Général John Numbi et consorts pour crimes de guerre et contre l’Humanité.
Dans le préambule du statut de Rome nous lisons : …’’Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants , de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine … Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien être du monde… que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient restés impunis’’…
Les crimes de guerre, contre l’humanité et les crimes d’agression sont imprescriptibles aux termes de l’article 1er du statut de Rome.L’article 15 susvisé vous permet d’ouvrir une enquête de votre propre initiative au vu des renseignements concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour et les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques (article 25.1, 2.3). Les immunités sont inopérantes qu’on soit chef de l’Etat, de gouvernement, fonctionnaire ou élu du parlement (Article 27 SR).
Monsieur le Procureur,
Forte de ces prescrits, je vous prie de considérer les renseignements ci-dessous :
L’assassinat de l’activiste des droits de l’homme à Kinshasa, le nommé Floribert Chebeya à l’occasion du rendez-vous chez l’Inspecteur Général Numbi a choqué la conscience nationale et internationale ; des documents dénonçant, désapprouvant ces pratiques de tuer ou d’arrêter arbitrairement les activistes de droits de l’homme, les avocats, les journalistes ou simples citoyens en désaccord d’opinion d’avec le régime Kabila abondent et sont à la portée de tous( VSV, ASADHO, HRW, Amnesty International, ONU, …).
Il est temps de briser ce qui semble être une complicité internationale dans les faits et gestes du président Kabila - qui depuis son arrivée au Congo depuis 1996 au travers l’invasion du Congo par le Rwanda, l’Uganda et d’autres pays africains – commet des faits répréhensibles contre les populations congolaises en toute impunité sous la chape du silence international.
Rappel de quelques faits importants :
1. Contre Jean Pierre Bemba
Le 20 août 2006, le président Joseph Kabila a tiré avec de l’armement lourd sur la résidence du vice président de l’époque, Jean-Pierre Bemba, en détention à La Haye depuis 2008. Les ambassadeurs de l’Union Européenne qui s’y trouvaient sont encore en vie. Au 22 août 2006, on dénombrait plus de trois cents morts dans la ville de Kinshasa. Et de dégâts matériels importants dans la ville ont été constatés. Il y a toutes sortes de nationalités dans la ville de Kinshasa ; aucune ne se sent protégée par lui. C’est notoire. De mémoire d’homme, c’est la première fois qu’un chef d’Etat agissait de la sorte dans la capitale de la RDCongo sans s’inquiéter des conséquences d’une si rare brutalité.
Du 22 au 24 mars 2007, Kabila affronta de nouveau Bemba faisant plus de mille morts dans la capitale, sans compter des dégâts matériels encore plus importants.
2. Contre les Bakongo
En juillet 2002, l’armée congolaise tua sans sommation19 adeptes d’une association politico-religieuse Bundu dia Kongo lors des festivités joyeuses autour l’organisation de l’anniversaire de 40 ans de la création de la province du Kongo Central le 22 juillet 1962 sous le premier président de la République Joseph Kasa-Vubu.
Du 31 janvier au 2 février 2007, l’armée (les FARDC) tua des Bakongo qui revendiquaient l’accès à l’emploi pour les cadres Kongo dans leur province à travers la même ’organisation politico-religieuse « Bundu dia Kongo, BDK en sigle ». Ces violences firent plus d’une centaine de morts. Ce qui a eu pour résultat l’ installation dans le Bas-Congo d’un climat de terreur et de persécution permanent.
En mars 2008, les FARDC ont de nouveau persécuté les Bakongo dans le Bas-Kongo ( devenu Kongo Central) au travers de la même organisation BDK. Plus de mille morts. La raison: rétablir l’autorité de l’Etat contre un prétendu comportement incivique de quelques membres de cette association ayant consisté à agresser un abbé. Sans enquête ni jugement préalable, des hommes, des femmes et des enfants furent tués et enterrés dans des charniers; des maisons et églises furent brûlées. La terreur et la persécution se sont vues ainsi renforcées au Bas-Congo ( Kongo Central) contre un peuple sans défense. Le général Raus Chaloue, commandant militaire de la province, s’y est illustré en persécution de ce peuple. L’impunité des acteurs du système étant la règle, il ne pouvait s'en inquiéter.
Cependant, le comportement affiché face aux milices CNDP et FDLR qui persécutent réellement à l’Est du pays est différent. un comportement conciliant face aux terroristes qui ont tué non seulement les adultes, mais aussi égorgé des enfants dont ceux de Kiwanja de l’Est du Congo en 2008. Crimes non punis!
3. L’Est du pays
Depuis 1996, les populations de l’Est ( le grand Kivu) vivent dans la terreur : viols de femmes à grande échelle au moins 2.600 par mois, mutilation de leurs organes, plus de 5 millions de morts… Les milices Hutus et Tutsi du Rwanda sévissent dans cette partie du pays. Les FDLR et le CNDP sont des patrons de cette partie du pays. Ils tuent à volonté et violent à volonté.
Nkunda, le chef militaire du CNDP est maintenant au Rwanda depuis janvier 2009. Son remplaçant, Jean Bosco Ntanganda bien que faisant l’objet du mandat d’arrêt international de votre office, a réintégré l’armée congolaise régulière ainsi que les éléments du CNDP qui continuent davantage à piller, violer, tuer les populations congolaises, et piller les ressources naturelles de la RDCongo dont le coltan qui sert de matières dans les téléphones portables, ordinateurs.
Comme vous le savez, Joseph Kabila refuse jusqu'aujourd’hui de livrer Ntanganda; les crimes contre l’humanité commis par ce dernier sont bien connus du Bureau du Procureur. L’entorse qu’il oppose à la Justice internationale permet la continuation de la criminalité internationale. Joseph kabila devrait en répondre. Certains éléments des FDLR sont aussi dans l’armée congolaise. Nous savons de quoi ils sont capables : tuer, violer, bruler les villages des Congolais, piller aussi. Protéger sciemment des criminels est une participation criminelle.
4. L’assassinat de Floribert Chebeya
Les circonstances non encore élucidées de son assassinat ne peuvent rien contre la vérité : Chebeya a été tué ce 2 juin 2010 par le régime Kabila. C’est le comment a-t-il été tué qui est encore obscur. Le général John Numbi, tout en lui reconnaissant le bénéfice du principe de présomption d’innocence aura à répondre des faits mis à sa charge par un membre du commando qui a parlé :
« C’est pendant que Chebeya attendait d’être reçu par le général John Numbi—qui a pris soin d’annuler le rendez-vous avec la victime— qu’un commando de 7 policiers va se saisir de ce dernier en le ligotant.
Numbi ordonnera au chauffeur de la victime de l’étouffer avec des sacs vides. C’est ainsi qu’il va mourir sans trace de violence ; ce que la police qui va découvrir son corps le matin va confirmer. C’est le chauffeur aujourd’hui porté disparu qui conduira la voiture jusqu'à Mitendi et qui va y abandonner le corps sans vie de Chebeya.
Le chauffeur sera tué après et son corps jeté quelque part, loin de celui de Chebeya. C’est ainsi que le corps de Chebeya sera abandonné seul sur la banquette arrière de la voiture, le chauffeur porté disparu ».
A l’Inspection générale de police ,on tue et torture comme à Kin Mazières. Il est plausible que les choses se soient passées comme décrites ci-dessus . Ma propre expérience n’est pas très éloignée de ces faits. En effet le 19 novembre 2005, une invitation verbale à me rendre à l’Inspection générale de Police à Kinshasa/ Lingwala avait été faite, à la demande du président Joseph Kabila.
Mais à 5 h 30 du matin, je reçois un appel de quelqu’un que je connaissais, un des 5 membres du commando choisi pour la sale besogne. Il m’a prié de le rencontrer à 6 h 30 au plus tard à un endroit de sa convenance et que je n’avais pas à avoir peur de le rencontrer. Je l’ai rencontré, accompagnée de mon chauffeur.
Je me rappelais qu’aux mois de septembre et octobre 2005, j’ai plaidé contre l’avis contraire du gouvernement de 1 plus 4, sur le retour d’exil de plus de 1000 ex-Faz avec familles, en exil principalement à Brazzaville. Le gouvernement refusa ce retour, au motif qu’ils rentraient pour fomenter un coup d’Etat. Je fis remarquer que ce ne sont pas des va-nu-pieds qu’ils étaient avec femmes et enfants, qui penseraient à un coup d’Etat. Cette défense normale pour ma profession inquiéta le président de la République. Finalement le premier convoi des ex-Faz arriva au Beach Ngobila le 28 octobre 2005.
Mis au courant de ce que Kabila préparait contre ma personne via IGP, le membre du commando en question me priera de ne pas répondre à l’invitation de l’Inspection générale de police; c’était un guet-apens, m’a-t-il fait comprendre. Mes déclarations et prises de position gênaient fort le président de la République ; il n’y avait aucune garantie pour ma liberté ou ma vie ,m’a-t-il laissé entendre. Il m’a conseillé de me faire invisible dans la ville pendant au moins deux mois.
C’est ce que je fis. Au bout de deux mois, il m’appellera pour me dire que je pouvais reprendre ma vie normale avec prudence. N’eut été cet appel, je pouvais subir le sort de Chebeya le 19 novembre 2005.
Finalement, ce n’était que partie remise avec quelques ratés de la part de la police; le 20 novembre 2006, à l’occasion d’un rendez-vous qui m’a été fixé à l’Eglise Saint Luc (à 10 Km du centre ville de Kinshasa), se révélant faux après coup, mon chauffeur conduisant la deuxième voiture de ma suite, mon attaché de presse et mes 4 quatre garde-corps furent enlevés ; et je venais d’ y échapper de peu. Aussitôt j’avisais la presse, la radio Okapi et la télévision CCTV.
Ce qui sauva mes collaborateurs des tortures que les sbires leur infligèrent en vue de leur élimination physique au tristement célèbre bureau de la police de Kin Mazières du colonel Raus Chaloué ,aujourd’hui général.
Le 21 novembre 2006 dans la recherche de mes collaborateurs enlevés la veille, je suis passée par Kin Mazières sur invitation du colonel Raus qui m’a promis la veille, de m’aider dans la recherche entreprise pour les retrouver . C’était un piège, hélas!
Je fus arrêtée aussitôt arrivée à Kin Mazières par le colonel Daniel Mukalayi et le Major Mokinzi, deux des célèbres tortionnaires de Kin Mazières. Mais je pris la précaution, avant d’y entrer d’informer la Monuc. Aussi, deux autres collaborateurs avec téléphone mobile m’attendaient au loin, surveillant ma sortie de ce bureau de police.
Après plus d’une heure, ils informèrent les avocats avec qui je travaillais, et la famille, car je leur ai dit que je ne ferai pas plus de trente minutes. La presse fut alertée également en soirée de ma détention arbitraire.
Le plan de me tuer fut conçu le même jour de mon arrestation pour être exécutée à 2 heures du matin du 22 novembre 2006. Un membre du commando qui me voulait du bien, déjoua le plan en me déplaçant à un autre endroit de là où j’étais assignée. Je le saurais plus tard que ce soldat que je ne connaissais pas de nom m’a sauvé la vie.
La deuxième tentative de me tuer eut lieu à la prison de Makala le 25 novembre 2006. On devrait m’enlever et me tuer vers 3 heures du matin. C’est derrière le pavillon 11 de la prison de Makala de Kinshasa que ce genre de besogne se faisait. L’une de femmes militaires prisonnières qui était au courant de mon enlèvement de la prison la nuit, ébruita l’affaire, sans doute sans s’en rendre compte. Le matin du 25 novembre, je fus informée du projet. Je commençai à crier très fort au point où le directeur de la prison vint au pavillon pour s’enquérir de la situation. Il me fit comprendre qu’on ne crie pas et un régime pénitencier plus sévère pouvait m’être appliqué.
Mon régime carcéral était déjà sévère, car j’étais déjà enfermée dans une cellule avec cadenas à coté des toilettes nauséabondes. Le gaz des toilettes eurent raison de moi. Je suis tombée malade de dyspnée après un mois.
A partir du jour où je fus menacée d’enlèvement, des jeunes femmes prisonnières comme moi se constituèrent en ceinture de sécurité toutes les nuits, jusqu’à ma sortie de prison, prêtes à livrer bataille avant que quiconque ne me touche.
La même tentative d’enlèvement a failli coûter la vie à Jeannette Abidje, la mère d’une petite fille nommée Amina qu’elle a eue avec Joseph Kabila lors de l’invasion du Congo en 1996/7 à l’Est du pays. Elle a bénéficié de la même solidarité de femmes prisonnières. Elle a quitté la prison avant moi grâce à la Monuc.
Ce qui vient d’être dit, c’est pour éclairer le modus operandi avec des variables des tueries et arrestations des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou de toute personne qui gêne Joseph Kabila. A Kin Mazières lors de mon incarcération au matin du 22 novembre 2006, j’y ai rencontré un jeune journaliste qui travaillait à la télévision CCTV. Il m’a appelé et dit : « Maître Nlandu, je suis journaliste à CCTV, voyez comme je suis défiguré et torturé, je vais peut-être mourir ». Il n’ a pas eu le temps de me donner son nom, étant priée par mes geôliers de m’éloigner de là. J’ai encore à la mémoire son visage déformé ayant grossi avec des yeux à peine perceptibles. Ne connaissant pas son nom, je ne sais pas s’il est en vie ou mort.
Je sais que ce que je viens d’exposer est un risque pour ma vie même en Europe. Mais comment sauver une nation comme la nôtre si on se tait?
Monsieur le Procureur,
Toute la population des activistes des droits de l’homme, les avocats, les journalistes du Congo sont horrifiés et terrorisés. A qui le prochain tour ?, la question revient chaque jour sur leurs lèvres. C’est une catégorie sociale de la population en danger en RDCongo qui doit être protégée en mettant hors d’état de nuire le genre de ces généraux et le régime de terreur à leur service.
Des faits ci-dessus relatés le sont à titre indicatif. Le pouvoir que vous avez au titre d’ouverture d’enquête à partir des renseignements, s’exercera - si ouverture il y a - dans le sens de donner une chance aux milliers de crimes de guerre et contre l’humanité commis par les gouvernants de la RD Congo, à être poursuivis, et le cas échéant, condamnés avec comme conséquence positive, le gain en paix nationale et internationale dans cette partie du monde. Monsieur le Procureur,
Sous toutes réserves de fait et de droit;
Ayant à l’esprit la terreur, compagne de vie, qui opprime des millions sans voix du Congo, la perte de milliers de victimes de la barbarie de Joseph Kabila dont Floribert Chebeya, et à travers lui, de milliers d’autres défenseurs ;
Sachant que le pouvoir que vous avez, et si vous l’exercez dans ce cas- ci, sauvera non seulement ces millions de sans-voix et sans défense, mais aussi un pays de la ruine totale, repère aujourd’hui de la criminalité internationale;
Et tout en vous remerciant d’avance de recevoir la présente requête, l’examiner aux fins d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et contre l’humanité à charge du président Joseph Kabila , les généraux John Numbi, Raus Chaloué, le colonel Daniel Mukalayi et consorts;
Et sûre de l’attention particulière que vous accorderez à la présente requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes sentiments de grand dévouement à la cause des victimes d’oppression.
Maître Marie-Thérèse Nlandu, Human Rights lawyer, Amnesty International Prisoner of Conscience 2006/7.
CI: Organismes de droits de l’homme et Médias.